Social
Date: 2025-05-05
Social
LOGICIEL AVEC HORAIRE THÉORIQUE POUR DÉCOMPTER LA DURÉE DU TRAVAIL
Le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié peut être réalisé par un système d'enregistrement automatique, à condition qu'il soit objectif, fiable et infalsifiable.
Dans une décision du 17 avril 2025, le Conseil d'État estime qu'il peut s'agir d'un logiciel paramétré avec une déclaration anticipée des heures travaillées, s'il garantit bien que toute discordance avec l'horaire réel du salarié sera corrigée, pour chaque jour et semaine de travail. La brièveté du délai dans lequel ces corrections sont effectuées participe de la conformité du système.
CE 17 avril 2025, n° 492418
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 06/05/2025